Termes et conditions de vente

Date en vigueur : 2026-04-01

Effet des termes et conditions

1. Tous les produits vendus et les services (ensemble, le « Service ») fournis par Hervé Buisson Paysagiste Inc.(le « Prestataire ») à un client (le « Client ») (ensemble, les « Parties ») sont assujettis aux termes et conditions énoncés aux présentes.

2. Le Service correspond à ce qui a été entendu entre le Prestataire ou le Client tel que décrit dans l’offre de service (« le Devis »). 

3. Aucune modification des présents termes et conditions ni dispense relative à ses dispositions ne saurait être valide à moins d’avoir été acceptée clairement par écrit par un représentant autorisé du Prestataire.

4. Les présents termes et conditions ont préséance sur toute autre disposition additionnelle ou contradictoire énoncée dans un bon de commande ou autre document émanant du Client et ce, même si un représentant du Prestataire a signé un tel document. L’acceptation par le Prestataire d’un bon de commande ou l’omission du Prestataire de s’opposer à des dispositions additionnelles ou contradictoires figurant dans un bon de commande ou autre document émanant du Client ne saurait être considérée comme une acceptation de telles dispositions ni une renonciation aux présents termes et conditions. 

5. Le Client est réputé accepter les termes et conditions énoncés aux présentes en acceptant le Devis fourni par le Vendeur. L’acceptation peut être verbale ou écrite, avec ou sans signature.

Obligations

6. Le Prestataire se conformera à toutes les lois applicables, ordonnances, règles, règlements et ordres des autorités publiques pour la sécurité des personnes et biens.

7. Le Client fournira au Prestataire, à ses employés, agents et sous-traitants un accès raisonnable à la propriété pour l’exécution du Service. Le Client s'engage à maintenir la zone de travail libre de tous biens (mobilier, équipement, jouets, etc.) et de tous dangers connus et potentiels. Le Client s'engage en outre à tenir tous les animaux domestiques et les enfants hors de la zone de travail, d’aviser les locataires ou voisins et obtenir les droits de passage facilitant la circulation des ouvriers et le transport des matériaux. 

Services fournis

8. Le Client accepte d'engager le Prestataire à lui fournir le Service, dont les suivants :

• I. Analyser les documents fournis par le Client et pertinents à la prestation du Service notamment les plans, les dessins, les esquisses, les photos, les certifications de localisation, les expertises.
• II. Fournir des recommandations concernant l’aménagement, les matériaux et les végétaux.
• III. Fournir lorsque requis une (1)représentation graphique du concept général (esquisse, plan d’aménagement, etc.). Un maximum de deux versions peut être réalisé sans frais supplémentaires.
• IV. Réalisation du projet tel que décrit dans le Devis (incluant notamment la main-d’œuvre, les matériaux, outils et autres équipements nécessaire à l’exécution des travaux sauf les ressources que le Client doit fournir (point 19). 
• V. Surveillance et administration normale du projet : 

              a. les visites périodiques au chantier par le Prestataire ou son représentant afin 

                  de s'assurer que l'avancement des travaux de construction respecte le Devis ;

              b. la fourniture de renseignements relatifs à l'interprétation du Devis ;

              c. la vérification des matériaux, des dessins d'atelier et des équivalences concernant les 

                  matériaux de construction et les équipements afin de s'assurer qu'ils respectent les 

                  exigences du Devis ;

              d. la préparation d'avis de modifications, l'évaluation de prix soumis et l'émission d'ordres de

                  changements ;

              e. la vérification des demandes de paiement et la préparation des certificats d'autorisation 

                  de paiement progressif et final ;

               f. la recommandation au client quant à la réception des travaux de construction et quant à 

                  l'acceptation provisoire et finale de l’ouvrage ;

              g. la correspondance relative aux travaux de construction.

Le Service inclura aussi toutes autres tâches sur laquelle les Parties pourraient s'accorder.

9. Le Prestataire accepte de fournir le Service au Client.

Rémunération

10. En contrepartie du Service, le Client versera une rémunération (la « Rémunération») au Prestataire au taux forfaitaire indiquer dans le Devis. La Rémunération comprend les profits du Prestataire et toutes les taxes qui s'appliquent habituellement.

11. Advenant le cas où le projet ne serait pas réalisé dans sa totalité par décision du Client ou pour défaut de paiement (voir point 19), la Rémunération du Prestataire sera alors établie en fonction de l’achèvement des travaux à ce jour et pourra inclure un frais proportionnel pour toute perte de revenu. Le Prestataire peut aussi exiger un remboursement de tout coût additionnel encouru par celui-ci notamment, les frais de transport, de manipulation ou de restockage et les taxes. De plus, il pourra facturer un frais d’honoraire de 100$ l’heure pour l’ajustement du Devis ou pour la réalisation ou la modification de la représentation graphique du concept (esquisse, plan d’aménagement, etc.).

12.  Dans l’éventualité où des augmentations imprévisibles du prix des matériaux ou des salaires auraient pour effet d’augmenter les coûts, avant le début des travaux, le Prestataire aura le droit, en justifiant telle augmentation auprès du Client, de réviser à la hausse le prix du contrat. À cet effet, le Client s’engage à signer le nouveau Devis, et ce, dans un délai de quinze (15) jours suivant la production, par le Prestataire, des pièces justificatives attestant de l’augmentation du prix des matériaux ou des salaires. Le prix du contrat ainsi modifié liera les Parties.

13. La Rémunération ne comprend pas les travaux additionnels rendus nécessaires par la découverte de circonstances non déclarées par le Client ou inconnues de celui-ci, et qui ne pouvait être découvertes avant la démolition des structures actuelles, le désherbage, l’excavation ou autres procédés inclus dans le Devis. Le Prestataire mettra en pause les travaux en tout ou en partie et fournira une soumission pour les travaux additionnels.  Sur acceptation du Devis modifié pou d’un nouveau Devis, les travaux pourront reprendre. 

14. La Rémunération ne comprend pas non plus les ajouts, modifications ou altérations non prévus au Devis et réclamés par le Client ainsi que toute demande de visite au chantier non-prévu par le Prestataire. Le Prestataire peut accepter la requête du Client avec ou sans coût additionnel ou refuser sans qu’il ne s’agisse d’une renonciation à la prestation du Service déjà prévue aux présentes. S’il y a lieu, le Prestatairefournira au Client un Devis modifié ou un nouveau Devis. 

15. Tous travaux additionnels ou tout ajout de matériaux réclamés à un employé, un fournisseur ou un sous-traitant du Prestataire sans entente préalable entre les Parties, feront l’objet d’une rémunération additionnelle selon ces bases : 

• Taux horaire (minimum 1 heure) par employé de l’équipe entretien : 50$ 
• Taux horaire (minimum 1 heure) par employé de l’équipe aménagement : 75$
• Matériaux : Coût d’achat par le Prestataire des matériaux majorés de 10% ou prix coûtant sans majoration pour l’achat des quantités minimum par commande, le plus élevé des deux. 
• Remboursement de tout autre coût additionnel encouru par le Prestataire notamment, les frais de transport, de manipulation ou de restockage, les taxes et les permis ainsi que toutes pertes de revenus occasionnées par le retard de livraison ou l’annulation d’autres projets.

16. Le Prestataire peut engager des experts-conseils ou des sous-traitants en lien direct ou connexe à sa prestation du Service dont les charges ne sont pas prévues au Devis, conditionnellement à l'acceptation écrite et préalable du Client.  Les déboursés relatifs à l'engagement de tels experts-conseils ou sous-traitants sont remboursés par le client selon leurs coûts, majorés de 10%, et ce sur présentation de pièces justificatives.

17. La Rémunération sera versée selon les termes prévus au Devis (voir point 18 et 19) Le Prestataire ajoutera à la facture finale les charges additionnelles prévues aux points 12 à 16. 

Acompte

18. Un ou plusieurs acomptes peuvent être exigibles en fonction de la valeur totale du devis, excluant la taxe (voir ci-dessous). Une facture est alors émise pour chacun des acomptes. 

Contrat de   moins de 2,500 $ (tx excl.) :

• Un seul   paiement à la fin des travaux.

Contrat de 2501 $ à 10,000 $ (tx excl.) :

• Un acompte   de 50 % facturé au début des travaux ;
• facturation   finale à la fin des travaux.

Contrat de 10,001 et plus (tx excl.) :

• Un premier   acompte de 10 % facturé au 1er avril de l’année des travaux ou suivant   la réception du présent devis pour acceptation ;
• un deuxième   acompte de 40 % facturé au début des travaux ;
• un   troisième acompte de 25 % facturé vers la mi-projet ;
• facturation   finale à la fin des travaux.

Commande spéciale :

• Le coût   peut vous être facturé au moment de passer la commande et sera alors déduit   de la facture finale.

Facturation 

19. Toutes nos factures sont payables sur réception.  

Solde en souffrance

20. Toute facture impayée après trente (30) jours suivant sa réception portera intérêt au taux de 24% par année, composé quotidiennement, calculé à partir de la date de réception de la facture (soit la date d’émission plus trois (3) jours) jusqu’au paiement complet.  Les comptes en souffrance de plus de quarante-cinq (45) jours sont remis à notre agence de recouvrement.

21. Nous nous réservons le droit d’interrompre les travaux jusqu’à ce que le solde en souffrance soit acquitté. Advenant une interruption des travaux de plus de cinq (5) jours ouvrables pour défaut de paiement, le projet sera considéré comme ayant été livré en l’état, sans garantie autre que la garantie légale, et une facture finale sera alors émise selon les modalités prévues au point 11.  

Ressources à fournir par le Client

22. Le Client s'engage à fournir au Prestataire les ressources suivantes :

• tous les documents nécessaires à la préparation du Devis ;
• l’accès au chantier (clefs, code de serrure, etc.) ;
• les permis et les autorisations ;
• l’eau courante accessible du chantier ;
• l’électricité accessible du chantier ;  
• Tout autre ressource stipulée au Devis.

Propriété des matériels et Propriété intellectuelle

23. Toute propriété intellectuelle et tous les matériels connexes (la « Propriété intellectuelle »), dont tout travail ou produit connexe en cours de développement dans le cadre de la prestation du Service, seront la propriété exclusive du Prestataire. L'utilisation de la Propriété intellectuelle par le Client fera l'objet d'une licence d'utilisation limitée.

24. Le titre et les droits de propriété ainsi que les droits de distribution de la Propriété intellectuelle restent exclusivement chez le Prestataire.

Travailleur indépendant

25. Lors de la prestation du Service, il est expressément convenu que le Prestataire agit en tant que travailleur indépendant et non pas en tant qu’employé du Client.  

Respect des délais

26. Des travaux pouvant ne pas être réalisables sous certaines conditions météorologiques, le Prestataire ne peut pas s’engager à fournir un calendrier précis pour la prestation du Service. 

Ententes avec des tiers

27. Le Prestataire ne sera pas lié par les dispositions de tout contrat ou accord qui pourrait exister entre le Client et tout tiers auquel le Prestataire n’est pas directement lié. Le Prestataire rejette et décline expressément toute responsabilité en vertu de tout tel contrat ou accord.

Garantie limitée

28. Autre que pour ce qui est spécifié au point 29, le Prestataire n’offre aucune garantie sur les produits; la seule garantie offerte, le cas échéant, sera celle du fabricant ou fournisseur du produit. Dès que le Client devient propriétaire d’un produit, le Prestataire lui cède toutes les garanties afférentes du fabricant ou du fournisseur, expresses ou implicites, dans la mesure où une garantie existe et qu’elle peut être cédée; le Prestataire autorise le Client à traiter toute réclamation au titre de la garantie directement avec le fabricant ou le fournisseur du produit.

Garantie du premier hiver

29. Nous remplacerons sans frais les végétaux (excluant les plantes annuelles et la pelouse) n’ayant pas survécu un premier hiver, pour autant qu’ils aient bénéficié des soins adéquats depuis leur plantation ainsi que les protections hivernales normalement requises selon l’espèce. La plante, l’arbre ou l’arbuste sera remplacé par une autre de la même variété, selon les disponibilités, ou une autre variété similaire plus résiliente ayant la même valeur, au choix du Prestataire.  

30. Nous effectuerons tout ajustement à nos travaux rendu nécessaire à la suite du gel et dégel du sol suivant le premier hiver. Les travaux d’ajustements sans frais comprennent notamment : 

• Ajustement des portes et des serrures.
• Redressement de marches ou des pavés.
• Etc. 

31. Pour réclamer un replacement ou un ajustement prévu aux points 29 et 30, le client doit nous en aviser dès qu’il en a connaissance. Le replacement ou l’ajustement sera effectué dans un délai raisonnable à la discrétion du Prestataire.

Force majeure

32. Le Prestataire ne sera pas tenu responsable de tout retard, altération ou incapacité de sa part à remplir ses obligations, en tout ou en partie, en raison de tout événement, circonstance ou situation hors de son contrôle, y compris, sans toutefois s'y limiter, les cas de force majeure, les interruptions de travail, les actes de guerre, les actes de terrorisme (réels ou sous forme de menaces), les décrets ou contrôles gouvernementaux, l'imposition ou la modification de tarifs ou de droits de douane, les changements sur les marchés des produits de base, les insurrections, les épidémies, les quarantaines, les pénuries, les pannes de communication ou de courant, les incendies, les accidents, les explosions, l'incapacité d'acheter ou d'expédier des produits (y compris l’incapacité d’obtenir des produits auprès de fournisseurs ou de fabricants à un prix raisonnable ou en quantité suffisante auprès des sources d’approvisionnement habituelles), l’incapacité d'obtenir des permis ou des licences, l'incapacité de se procurer des fournitures ou des matières premières, les conditions météorologiques extrêmes, les événements catastrophiques ou tout autre événement, circonstance ou cause hors du contrôle du Prestataire dans le cadre de la conduite normale de ses activités (collectivement, « Force Majeure »). Si la performance du Prestataire est ainsi retardée, altérée ou empêchée par la Force Majeure, le Client accepte que le Prestataire puisse, au choix du Prestataire: (i) suspendre ou mettre fin à son exécution ; et/ou (ii) augmenter les prix et/ou les cédules de livraison ou d'exécution, dans chacun des cas, sans responsabilité ni pénalité pour le Prestataire.

Loi applicable

33. La validité, l’interprétation et l’exécution des présentes sont régis conformément aux lois de la province de Québec.

Divisibilité

34. Dans l’éventualité où un tribunal compétent déclare l'une des dispositions invalide ou inexécutable, ladite disposition sera modifiée par le tribunal seulement dans la mesure nécessaire à la rendre raisonnable et applicable et toutes les autres dispositions restent valides et applicables.